Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 février 2026

Article 1 – Identification du prestataire

La plateforme mezamii.com (ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par :

  • MEZAMI, SAS au capital de 1 000,00 €
  • Siège social : 30 Avenue du Dr Fernand Lamaze, 93230 Romainville, France
  • SIREN : 893 278 515 — SIRET : 893 278 515 00018
  • N° TVA intracommunautaire : FR67 893 278 515
  • E-mail : contact@mezamii.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation de la Plateforme et la vente de services numériques proposés par MEZAMI, notamment :

  • La mise à disposition d'une plateforme de création et de vente de cours en ligne ;
  • La fourniture d'abonnements pour les instructeurs (plans Starter, Pro, Business) ;
  • L'achat de cours numériques par les étudiants.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Article 3 – Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est recommandée.

3.3 Suspension et résiliation

MEZAMI se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou de non-respect des lois applicables, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 4 – Description des services et tarifs

4.1 Services proposés

La Plateforme propose trois niveaux d'abonnement pour les instructeurs :

  • Starter (Gratuit) : 1 cours, 25 étudiants, 512 Mo de stockage, 10% de commission
  • Pro (29 € TTC/mois ou 290 € TTC/an) : cours illimités, étudiants illimités, 10 Go, 5% de commission
  • Business (99 € TTC/mois ou 990 € TTC/an) : tout Pro + organisations, 25 Go, 0% de commission

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%).

4.2 Commission sur les ventes de cours

Pour chaque vente de cours, MEZAMI prélève une commission dont le taux dépend du plan d'abonnement de l'instructeur. Le solde est versé directement sur le compte Stripe Connect de l'instructeur.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Avant tout achat de cours numérique ou souscription d'abonnement, l'utilisateur est invité à cocher une case confirmant qu'il :

  • Demande l'exécution immédiate du service ;
  • Reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution.

5.2 Abonnements

Pour les abonnements Pro et Business, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf s'il a expressement renoncé à ce droit conformément au 5.1 ci-dessus.

Article 6 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni doit être conforme au contrat. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir en garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité du contenu numérique, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Article 7 – Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). MEZAMI ne stocke aucune donnée bancaire.

La commande est validée au moment du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail à l'adresse enregistrée sur le compte de l'utilisateur.

Article 8 – Obligations des instructeurs

8.1 Contenu

Les instructeurs conservent la propriété intellectuelle de leur contenu. En publiant un cours, ils concèdent à MEZAMI une licence non exclusive, mondiale et révocable pour héberger, afficher et distribuer le contenu via la Plateforme.

8.2 Interdictions

Les contenus suivants sont interdits :

  • Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Contenu trompeur, frauduleux ou mensonger ;
  • Contenu haineux, discriminatoire ou diffamatoire ;
  • Contenu illégal ou faisant la promotion d'activités illégales.

8.3 Modération

Tous les cours sont soumis à une vérification avant publication. MEZAMI se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme aux présentes conditions.

Article 9 – Obligations des étudiants

Les étudiants s'engagent à ne pas reproduire, distribuer ou partager le contenu des cours achetés sans l'autorisation de l'instructeur. Tout accès au cours est strictement personnel et non cessible.

Article 10 – Politique de remboursement

Sous réserve de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 5, les étudiants peuvent demander un remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat, à condition d'avoir consommé moins de 30% du contenu du cours. Le remboursement est limité à 2 demandes par utilisateur sur une période de 90 jours.

Article 11 – Responsabilité

MEZAMI fournit l'infrastructure technique de la Plateforme. MEZAMI n'est pas responsable du contenu pédagogique créé par les instructeurs ni de sa qualité ou de son exactitude.

La responsabilité de MEZAMI ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, dans les limites autorisées par la loi.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La Plateforme (nom, logo, design, logiciel, base de données) est la propriété exclusive de MEZAMI SAS et est protégée par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur la Plateforme. Ce traitement est effectué conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Article 14 – Médiation des litiges

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter le service client de MEZAMI à l'adresse contact@mezamii.com pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées prochainement.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français du ressort du siège social de MEZAMI seront compétents, sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation en faveur du consommateur.

Article 16 – Modifications

MEZAMI se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation.

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :